Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Paris, 3e ch., sect. A, 18 juin 2002, Me Du Buit c/ Sté Natio Credibail, D. 2002.J.331, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02252521 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252521 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.811. ⟨halshs-02252521⟩

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