Le commissaire à l'exécution du plan peut se voir opposer le secret professionnel par un établissement de crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Le commissaire à l'exécution du plan peut se voir opposer le secret professionnel par un établissement de crédit

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 10 déc. 2002, Sté Abbey national France c/ G. Berthe, arrêt n° 2085 FP-P ; BRDA 1/03, inf. 13 ; Rapp. de la Cour de cassation, La responsabilité, Doc. fr. 2002)

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https://shs.hal.science/halshs-02252520

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Dates et versions

halshs-02252520 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252520 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan peut se voir opposer le secret professionnel par un établissement de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.810. ⟨halshs-02252520⟩

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