Prévention des difficultés des entreprises. Règlement amiable et maintien de l'obligation de déclaration de la cessation des paiements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Prévention des difficultés des entreprises. Règlement amiable et maintien de l'obligation de déclaration de la cessation des paiements

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 8 juill. 2003, Dalloz, 2003.2171, obs. A. Lienhard et 2004, Somm. p. 59, obs. F.-X. Lucas)

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  • HAL Id : halshs-02252519 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Prévention des difficultés des entreprises. Règlement amiable et maintien de l'obligation de déclaration de la cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.808. ⟨halshs-02252519⟩

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