Nouvelle réglementation du cautionnement
Résumé
(L. du 1er août 2003 relative à l'initiative économique)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02252516
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:07:04
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252516 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Nouvelle réglementation du cautionnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.797. ⟨halshs-02252516⟩
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