Cartes de paiement et de crédit : portée des clauses du contrat d'affiliation du commerçant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Cartes de paiement et de crédit : portée des clauses du contrat d'affiliation du commerçant

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 1er juill. 2003, Sté American express carte France c/ SARL Resti, arrêt n° 00-19-188)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252515 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cartes de paiement et de crédit : portée des clauses du contrat d'affiliation du commerçant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.797. ⟨halshs-02252515⟩

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