Cartes bancaires et de crédit. Responsabilité de l'émetteur envers le porteur
Résumé
(Com. 1er juill. 2003, Jauzon c/ Américan express, arrêt n° 1104 FS-P+B+I, D. 2003, AJ p. 2374, obs. V. Avena-Robardet)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:07:02
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40