Cartes bancaires et de crédit. Responsabilité de l'émetteur envers le porteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Cartes bancaires et de crédit. Responsabilité de l'émetteur envers le porteur

Dominique Legeais

Résumé

(Com. 1er juill. 2003, Jauzon c/ Américan express, arrêt n° 1104 FS-P+B+I, D. 2003, AJ p. 2374, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252514 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252514 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cartes bancaires et de crédit. Responsabilité de l'émetteur envers le porteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.795. ⟨halshs-02252514⟩
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