Comptes bancaires. Rémunération
Résumé
(Com. 3 juin 2003, EURL Lafayette c/ SA CDR créances, arrêt n° 929 FS-P+B ; D. 2003.2007)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252511
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:06:59
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252511 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Comptes bancaires. Rémunération. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.791. ⟨halshs-02252511⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements