Cartes bancaires et de crédit. Mentions obligatoires
Résumé
(L. du 1er août 2003 de sécurité financière)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252510
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:06:58
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252510 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Cartes bancaires et de crédit. Mentions obligatoires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.791. ⟨halshs-02252510⟩
Collections
34
Consultations
0
Téléchargements