Crédit à la consommation. Réglementation de la publicité. Reconduction annuelle des ouvertures de crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Crédit à la consommation. Réglementation de la publicité. Reconduction annuelle des ouvertures de crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(L. du 1er août 2003 de sécurité financière)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252508

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:06:57

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

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Dates et versions

halshs-02252508 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252508 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Réglementation de la publicité. Reconduction annuelle des ouvertures de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.790. ⟨halshs-02252508⟩

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