Rupture de crédit à durée indéterminée. Exigence de préavis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Rupture de crédit à durée indéterminée. Exigence de préavis

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(L. du 1er août 2003 pour l'initiative économique)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252506

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:06:55

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252506 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Rupture de crédit à durée indéterminée. Exigence de préavis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.787. ⟨halshs-02252506⟩

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