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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Règles de fixation du taux effectif global des crédits

Dominique Legeais

Résumé

(L. du 1er août 2003 pour l'initiative économique)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252504 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252504 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Règles de fixation du taux effectif global des crédits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.785. ⟨halshs-02252504⟩
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