Secret bancaire. Communication de renseignements par la Banque de France
Résumé
(L. du 1er août 2003 pour l'initiative économique)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:06:43
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252503 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Secret bancaire. Communication de renseignements par la Banque de France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.785. ⟨halshs-02252503⟩
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