Convention de compte. Acceptation tacite
Résumé
(L. du 1er août 2003 de sécurité financière)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02252502
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:06:43
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252502 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Convention de compte. Acceptation tacite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.785. ⟨halshs-02252502⟩
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