Mise sous séquestre à la demande de la commission des opérations de bourse des sommes dues par une société à son ancien dirigeant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Mise sous séquestre à la demande de la commission des opérations de bourse des sommes dues par une société à son ancien dirigeant

Résumé

(TGI Paris, ord. du 9 juill. 2003, COB c/ Sté Vivendi Universal et J.-M. Messier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252500 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252500 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Mise sous séquestre à la demande de la commission des opérations de bourse des sommes dues par une société à son ancien dirigeant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.775. ⟨halshs-02252500⟩
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