Législation applicable à une association syndicale libre [ASL]
Résumé
(Cass. 3e civ., 18 juin 2003)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:04:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252494 , version 1
Citer
Laurent Grosclaude. Législation applicable à une association syndicale libre [ASL]. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.755. ⟨halshs-02252494⟩
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