Prescription de l'action contre les associés. Sociétés civiles non immatriculées
Résumé
(Cass. 3e civ., 7 mai 2003, à paraître au bulletin, Rev. sociétés 2003, p. 506, note B. Saintourens ; D. 2003, AJ p. 1567, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:57
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252492 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Prescription de l'action contre les associés. Sociétés civiles non immatriculées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.753. ⟨halshs-02252492⟩
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