Vers l'introduction officielle d'un seuil de sensibilité en droit français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Vers l'introduction officielle d'un seuil de sensibilité en droit français

Résumé

(Loi n° 2003/591 du 2 juill. 2003 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit (art. 26), JO 3 juill. 2003, p. 11192)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:27

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Dates et versions

halshs-02252479 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252479 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Vers l'introduction officielle d'un seuil de sensibilité en droit français. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.716. ⟨halshs-02252479⟩

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