De la nature de mandat commun de la mission du Président du tribunal de commerce désigné par les parties pour régler les difficultés de constitution d'un tribunal arbitral international présentant des liens avec la France (Paris 5 juin 2003, J. Rose c/ SA Waterfront et autres, inédit) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

De la nature de mandat commun de la mission du Président du tribunal de commerce désigné par les parties pour régler les difficultés de constitution d'un tribunal arbitral international présentant des liens avec la France (Paris 5 juin 2003, J. Rose c/ SA Waterfront et autres, inédit)

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Citer

Eric Loquin. De la nature de mandat commun de la mission du Président du tribunal de commerce désigné par les parties pour régler les difficultés de constitution d'un tribunal arbitral international présentant des liens avec la France (Paris 5 juin 2003, J. Rose c/ SA Waterfront et autres, inédit). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.700. ⟨halshs-02252477⟩

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