L'application de la loi du 15 mai 2001 réformant l'article 2061 du code civil aux clauses compromissoires conclues antérieurement à son entrée en vigueur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'application de la loi du 15 mai 2001 réformant l'article 2061 du code civil aux clauses compromissoires conclues antérieurement à son entrée en vigueur

Résumé

(TGI Paris, ord. réf., 8 oct. 2002, Sté Euroconsultaudit c/ Thoman et Windenberger Jenner, D. 2003, p. 1928, note B. Moreau ; Rev. arb. 2003.199, note L. Jaegger)

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Citer

Eric Loquin. L'application de la loi du 15 mai 2001 réformant l'article 2061 du code civil aux clauses compromissoires conclues antérieurement à son entrée en vigueur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.695. ⟨halshs-02252473⟩

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