Radiation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste par acte sous seing privé
Résumé
(L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 3, JO 5 août 2003, p. 13449)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252472 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Radiation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste par acte sous seing privé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.694. ⟨halshs-02252472⟩
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