Adhésion d'un commerçant ou d'un artisan à un groupement de prévention agréé
Résumé
(L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 10, JO 5 août 2003, p. 13449)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:18
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252470 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Adhésion d'un commerçant ou d'un artisan à un groupement de prévention agréé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.693. ⟨halshs-02252470⟩
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