Domiciliation de l'entreprise commerciale ou artisanale exercée par une personne physique
Résumé
(L. n° 2003-721, 1er août 2003 pour l'initiative économique, art. 6, JO 5 août 2003, p. 13449)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252468 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Domiciliation de l'entreprise commerciale ou artisanale exercée par une personne physique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.689. ⟨halshs-02252468⟩
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