Les prérogatives des Etats-membres liées aux actions spécifiques (golden share) doivent respecter les règles fondamentales du traité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Les prérogatives des Etats-membres liées aux actions spécifiques (golden share) doivent respecter les règles fondamentales du traité

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 4 juin 2002, Commission c/ République portugaise, aff. C-367/98, Rec. p. I-4731 ; CJCE 4 juin 2002, Commission c/ République française, aff. C-483/99, Rec. p. I-4781 et CJCE 4 juin 2002, Commission c/ Royaume de Belgique, aff. 503/99, Rec. p. I-4809)

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Dates et versions

halshs-02252464 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252464 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Les prérogatives des Etats-membres liées aux actions spécifiques (golden share) doivent respecter les règles fondamentales du traité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.598. ⟨halshs-02252464⟩

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