La CJCE examine la justification de restrictions à la libre circulation simultanément au regard des articles 28 et 49 CE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La CJCE examine la justification de restrictions à la libre circulation simultanément au regard des articles 28 et 49 CE

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 22 janv. 2002, Canal Satélite Digital SL, aff. C-390/99, Rec. p. I-607)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:13

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Dates et versions

halshs-02252463 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252463 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. La CJCE examine la justification de restrictions à la libre circulation simultanément au regard des articles 28 et 49 CE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.597. ⟨halshs-02252463⟩

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