L'impôt relatif à une plus-value en report d'imposition constitue-t-il un élément du passif successoral déductible ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'impôt relatif à une plus-value en report d'imposition constitue-t-il un élément du passif successoral déductible ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CAA Bordeaux, 28 janv. 2003, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252461

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252461 , version 1

Citer

Florence Deboissy. L'impôt relatif à une plus-value en report d'imposition constitue-t-il un élément du passif successoral déductible ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.592. ⟨halshs-02252461⟩

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