Quelles sont les modalités à respecter pour bénéficier du report d'imposition des plus-values d'apport ?
Résumé
(Cass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 1938 F-P, Bull. Joly 2002.703, note Chr. Nouel ; RJF 10-2002, n° 1132)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
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Citer
Florence Deboissy. Quelles sont les modalités à respecter pour bénéficier du report d'imposition des plus-values d'apport ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.588. ⟨halshs-02252459⟩
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