Comment doit-on souscrire l'engagement de conservation des titres ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Comment doit-on souscrire l'engagement de conservation des titres ?

Résumé

(CA Rouen, 5 déc. 2001, Dr. fisc. 2002, n° 41, comm. 797, RJF 11-2002)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252458 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252458 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Comment doit-on souscrire l'engagement de conservation des titres ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.587. ⟨halshs-02252458⟩
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