Comment doit-on souscrire l'engagement de conservation des titres ?
Résumé
(CA Rouen, 5 déc. 2001, Dr. fisc. 2002, n° 41, comm. 797, RJF 11-2002)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252458 , version 1
Citer
Florence Deboissy. Comment doit-on souscrire l'engagement de conservation des titres ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.587. ⟨halshs-02252458⟩
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