Quid du respect de l'engagement de conservation des titres en cas de réduction de capital ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Quid du respect de l'engagement de conservation des titres en cas de réduction de capital ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 25 mars 2003, n° 576 FS-P, JCP 2003 éd. EAct.687)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252457 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Quid du respect de l'engagement de conservation des titres en cas de réduction de capital ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.584. ⟨halshs-02252457⟩

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