Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité
Résumé
(Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrêt n° 1865 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:03:02
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252454 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.571. ⟨halshs-02252454⟩
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