Crédit-bailleur. Même si la requête en revendication d'un véhicule par le crédit-bailleur a été rejetée, commet une faute le liquidateur qui fait vendre aux enchères le bien qu'il savait ne pas appartenir à la société débitrice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Crédit-bailleur. Même si la requête en revendication d'un véhicule par le crédit-bailleur a été rejetée, commet une faute le liquidateur qui fait vendre aux enchères le bien qu'il savait ne pas appartenir à la société débitrice

Résumé

(Com. 22 janv. 2002, Masson ès qualités c/ SA DIAC, arrêt n° 144-D)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252452 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Crédit-bailleur. Même si la requête en revendication d'un véhicule par le crédit-bailleur a été rejetée, commet une faute le liquidateur qui fait vendre aux enchères le bien qu'il savait ne pas appartenir à la société débitrice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.569. ⟨halshs-02252452⟩

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