Déclaration et vérification des créances. Particularités de la contestation du relevé des créances salariales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Déclaration et vérification des créances. Particularités de la contestation du relevé des créances salariales

Résumé

(Soc. 8 janv. 2002, Gonclaves c/ Sté Jardem environnement et autres, pourvoi n° A-99-41.520, arrêt n° 13 FS-P ; Soc. 25 juin 2002, Loriot c/ Billioud et autres, pourvoi n° 00-44.704, arrêt n° 2126, D.2002.2406)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252451 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Particularités de la contestation du relevé des créances salariales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.568. ⟨halshs-02252451⟩

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