Un syndicat de copropriétaires n'a pas à être averti d'avoir à déclarer sa créance. Le syndic peut déclarer la créance du syndicat sans avoir reçu un pouvoir spécial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Un syndicat de copropriétaires n'a pas à être averti d'avoir à déclarer sa créance. Le syndic peut déclarer la créance du syndicat sans avoir reçu un pouvoir spécial

Résumé

(Com. 4 mars 2003, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le stadium » c/ I. Didier ès qualités, pourvoi n° 00-11.952, arrêt n° 406 FS-P ; Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les marines c/ Crédit Lyonnais et autres, pourvoi n° 00-21.945, arrêt n° 112 FS-P+B, D.2003.Somm.1330, obs. C. Giverdon)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252449 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252449 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Un syndicat de copropriétaires n'a pas à être averti d'avoir à déclarer sa créance. Le syndic peut déclarer la créance du syndicat sans avoir reçu un pouvoir spécial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.566. ⟨halshs-02252449⟩
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