Responsabilité du débiteur et du représentant des créanciers au titre d'erreurs dans la liste des créanciers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Responsabilité du débiteur et du représentant des créanciers au titre d'erreurs dans la liste des créanciers

Résumé

(Com. 2 mai 2001, Agence de l'eau Adour-Garonne c/ Usine de Longchamp, pourvoi n° 98-16.146 ; Com. 7 janv. 2003, Garnier c/ Lepers, pourvoi n° 99-10.781, arrêt n° 36 FS-P+B)

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  • HAL Id : halshs-02252448 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Responsabilité du débiteur et du représentant des créanciers au titre d'erreurs dans la liste des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.564. ⟨halshs-02252448⟩

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