Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 FS-P+B, D.2003.1229, obs. C. Rondey ; Defrénois 2003.859, obs. E. Savaux et 859, note J.-L. Aubert ; JCP 2003 éd. GII.10109, note G. Monachon-Duchêne)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252439 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.552. ⟨halshs-02252439⟩

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