Crédit consenti par découvert sur un compte joint. Application de l'article 1415 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Crédit consenti par découvert sur un compte joint. Application de l'article 1415 du code civil

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass 1re civ., 19 nov. 2002, arrêt n° 1639 FS-P+B, Personnes et familles, 2003, n° 2, p. 17, Droit de la famille, févr. 2003, p. 21, obs. B. Beigner)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:57

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Dates et versions

halshs-02252437 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252437 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit consenti par découvert sur un compte joint. Application de l'article 1415 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.548. ⟨halshs-02252437⟩

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