Sanction de l'exploitation d'une information privilégiée par personne interposée
Résumé
(CA Paris, 1er avr. 2003, n° 2002/18762 et 2002/18856, M. Brunelli et M. Anti, Bull. COB, mars. 2003, p. 23)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02252436 , version 1
Citer
Nicolas Rontchevsky. Sanction de l'exploitation d'une information privilégiée par personne interposée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.543. ⟨halshs-02252436⟩
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