Nullité des assemblées générales dans les SCI
Résumé
(CA Paris, 7 mars 2003, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:52
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252430 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Nullité des assemblées générales dans les SCI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.527. ⟨halshs-02252430⟩
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