Nullité des assemblées générales dans les SCI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Nullité des assemblées générales dans les SCI

Résumé

(CA Paris, 7 mars 2003, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252430 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252430 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Nullité des assemblées générales dans les SCI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.527. ⟨halshs-02252430⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More