Immatriculation des sociétés civiles : sort des demandes tardives
Résumé
(CA Paris, 13 mai 2003, Rev. sociétés 2003, p. 504, note Y. Guyon ; D. 2003.J.1632)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:51
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252429 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Immatriculation des sociétés civiles : sort des demandes tardives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.526. ⟨halshs-02252429⟩
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