Abus de dépendance économique : toujours l'absence de solution équivalente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Abus de dépendance économique : toujours l'absence de solution équivalente

Résumé

(CA Paris, 4 juin 2002, CFDT radio télé ; P. Arhel, Chron. Petites affiches, 28 févr. 2003)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252426

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252426 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Abus de dépendance économique : toujours l'absence de solution équivalente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.497. ⟨halshs-02252426⟩

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