Eléments constitutifs de l'entente
Résumé
(CA Paris, 26 juin 2002, Pharma-Lab ; Conseil de la concurrence 16 juill. 2002, Pharma-Lab, Déc. 02-C-04, BOCCRF 30 sept. 2002, p. 920 ; Conseil de la concurrence 12 juin 2002, Déc. 02-MC-09 ; CA Paris, 16 juill. 2002, Pharmajet, BOCCRF 21 oct. 2002)