Eléments constitutifs de l'entente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Eléments constitutifs de l'entente

Résumé

(CA Paris, 26 juin 2002, Pharma-Lab ; Conseil de la concurrence 16 juill. 2002, Pharma-Lab, Déc. 02-C-04, BOCCRF 30 sept. 2002, p. 920 ; Conseil de la concurrence 12 juin 2002, Déc. 02-MC-09 ; CA Paris, 16 juill. 2002, Pharmajet, BOCCRF 21 oct. 2002)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252424 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252424 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Eléments constitutifs de l'entente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.495. ⟨halshs-02252424⟩
73 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More