Publicité des débats devant le conseil de la concurrence : le revirement n'aura pas lieu - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Publicité des débats devant le conseil de la concurrence : le revirement n'aura pas lieu

Résumé

(Com. 28 janv. 2003, Pourvoi n° V-01.00-528, arrêt n° 191 FS-P, BOCCRF 31 mars 2003, p. 220 ; E. Chevrier, Pas de publicité des débats devant le Conseil de la concurrence, DJ.553 ; M.-A. Lafortune, Caractère non public des audiences et du prononcé des décisions du Conseil de la concurrence, Avis de l'avocat général, Petites affiches, 14 févr. 2003, p. 8)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252423 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252423 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Publicité des débats devant le conseil de la concurrence : le revirement n'aura pas lieu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.493. ⟨halshs-02252423⟩
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