Extension d'une convention collective : compatibilité avec le droit de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Extension d'une convention collective : compatibilité avec le droit de la concurrence

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, sect., 30 avr. 2003, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement, Req. n° 230804, AJDA 2003.1150, Chron. F. Donnat et D. Casas)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252421

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:42

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Dates et versions

halshs-02252421 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252421 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Extension d'une convention collective : compatibilité avec le droit de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.490. ⟨halshs-02252421⟩

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