Le code du travail s'applique au personnel de la Banque de France
Résumé
(CE, 21 févr. 2003, Fédération CFDT des syndicats de banques et sociétés financières, Req. n° 237772)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:41
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252420 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Le code du travail s'applique au personnel de la Banque de France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.489. ⟨halshs-02252420⟩
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