Equipement commercial : l'autorisation peut-elle prendre en compte une zone de chalandise outre frontière ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Equipement commercial : l'autorisation peut-elle prendre en compte une zone de chalandise outre frontière ?

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 3 févr. 2003, Sté Cora Belgique et autres,Req. n° 226804, AJDA 2003.1112, note F. Bouyssou)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252419

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:40

Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252419 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252419 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Equipement commercial : l'autorisation peut-elle prendre en compte une zone de chalandise outre frontière ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.489. ⟨halshs-02252419⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CEFF
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More