Application de la loi choisie par les parties et respect par l'arbitre de sa mission - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Application de la loi choisie par les parties et respect par l'arbitre de sa mission

Résumé

(Paris, 1re ch. C, 16 janv. 2003, Sté Keen Lloyd Resources limited c/ Sté Nationale d'Opérations Pétrolières de la Côte d'Ivoire ; Paris, 1re ch. C, 29 avr. 2003, SA Impregilo c/ Secrétariat aux communications et transports maritimes de la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et socialiste, inédit)

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  • HAL Id : halshs-02252418 , version 1

Citer

Eric Loquin. Application de la loi choisie par les parties et respect par l'arbitre de sa mission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.487. ⟨halshs-02252418⟩

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