De la nature juridique du référé pré-arbitral de la CCI
Résumé
(Paris, 1re ch. C, 29 avr. 2003, Sté Nationale des Pétroles du Congo et République du Congo c/ Sté Total Fina Elf TEP Congo, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:37
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252417 , version 1
Citer
Eric Loquin. De la nature juridique du référé pré-arbitral de la CCI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.482. ⟨halshs-02252417⟩
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