La prorogation du délai d'arbitrage par l'avocat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La prorogation du délai d'arbitrage par l'avocat

Résumé

(Cass. 2e civ., 21 nov. 2002, Sté Bédaricienne Doras Industries c/ Sté Spie Sud Ouest, Bull. civ. II, n° 263, p. 206)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252413 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252413 , version 1

Citer

Eric Loquin. La prorogation du délai d'arbitrage par l'avocat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.475. ⟨halshs-02252413⟩
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