Un document ne vaut LTA que s'il est valablement signé par l'expéditeur et le transporteur
Résumé
(Com. 4 mars 2003, Sté Ophtalmic B et T c/ Sté Federal Express International France)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17