(Proposition de règlement du conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, COM (2002) 711 final - 2002/O296 (CNS) ; Projet de communication de la commission sur l'appréciation des concentration horizontales au regard du règlement du conseil relatif au contrôle des opérations de concentrations entre entreprises, COM (2002), 11 déc. 2002)